Les renseignements suivants vous montreront les étapes à suivre pour devenir un vendeur en immobilier au Nouveau-Brunswick.
Pour obtenir votre permis
Les permis sont accordés par le ministère de la Justice et Consommation du Nouveau-Brunswick en conformité avec la Loi sur les agents immobiliers et par suite d'une recommandation de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick.
Trois différentes classes de permis vous sont offertes : un permis d'agent, de gérant et de vendeur. Pour obtenir un permis, on exige que le candidat suive des cours de formation offerts par l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick et réussisse l'examen une fois le cours terminé.
Le permis de vendeur est un permis de premier échelon. Le candidat qui souhaite obtenir un permis de gérant ou d'agent doit avoir accumulé au moins deux ans d'expérience à titre de vendeur avant de pouvoir suivre le cours de pré licence pour agents et gérants et écrire l'examen. S ubsidiairement, un particulier qui n’a jamais été titulaire d’un permis de vendeur mais qui a acquis, par autre moyens, une expérience équivalente dans l’immobilier, peut demander au Ministre de la Justice et Consommation de l’exempter de cette exigence. Si une telle exemption lui est accordée le requérant peut ensuite s’inscrire au programmes de formation appropriés et écrire l’examen requis par l’Association dans le but d’obtenir son permis d’agent ou de gérant.
Pour obtenir un permis de vendeur au Nouveau-Brunswick, vous devez :
- être âgé de 19 ans ou plus;
- être un citoyen canadien ou avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada;
- avoir réussi le cours de pré licence obligatoire et l'examen prévu. Lorsque vous aurez réussi l'examen, vous aurez douze mois pour soumettre une demande en vue d'obtenir un permis et de devenir membre de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick.
- être embauché par un agent (compagnie immobilière). Au Nouveau-Brunswick il est interdit d’effectuer des opérations immobilières seul à titre de titulaire d'un permis de vendeur. Vous devez être affilié à un agent qui est votre employeur;
- acheminer à l'Association une demande d'adhésion à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick dûment remplie et payer les droits qui s'imposent;
- vous procurer obligatoirement de l'assurance erreurs et omissions de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick. Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur l'assurance erreurs et omissions obligatoire;
- accepter de respecter les statuts et règlements et le Règlement administratif de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;
- être référé à la Direction des services à la consommation du Ministère de la Justice et Consommation par l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;
- soumettre une demande de permis et payer au ministère de la Justice et Consommation les droits de permis qui s'imposent;
- vous soumettre à la compétence des tribunaux du Nouveau-Brunswick et fournir une adresse aux fins de signification dans la province.
Opposition à la délivrance du permis
La Loi sur les agents immobiliers prescrit que le Ministre peut, sur réception d’une demande de permis et paiement du droit prescrit, effectuer ou faire effectuer une enquête afin d’assurer que rien ne s’oppose à la délivrance du permis demandé. Avoir un casier judiciaire ou avoir été en état de faillite ne disqualifient pas automatiquement le demandeur d’un permis mais le Ministre peut décider suite à une enquête qu’il ne serait pas approprié de livrer le permis demandé. Toutes questions relativement à votre capacité d’obtenir un permis doivent être communiquées au Ministère de la Justice et Consommation au 506-453-2322 avant que vous soumettiez votre inscription à un cours de pré licence quelconque.
Adhésion à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Vous devez être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick afin d’obtenir un permis pour effectuer des opérations immobilières. Lorsque vous joignez les rangs de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, vous devez également devenir membre de l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les droits d'adhésion annuels s'appliquent aux deux organismes et doivent être payés intégralement avant les dates d'échéances prévues. Vous trouverez ici, des renseignements sur l'association nationale.
Assurance erreurs et omissions
Le Nouveau-Brunswick s'est joint aux autres provinces de l'Atlantique et au Manitoba à titre de membres de la Real Estate Insurance Alliance (REIA), et les membres de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick sont tenus de se procurer de l'assurance erreurs et omissions pour que leur permis soit valide. On suspendra le permis et l'adhésion des membres qui ne se procurent pas l'assurance en question avant la date d'échéance prévue.
Une fois payée, la prime d’assurance erreurs et omissions ne peut être remboursée même si le membre décide de remettre son permis et quitter l’immobilier puisque l’assureur pourrait être sollicité, à une date ultérieure, à payer une réclamation portant sur une opération immobilière effectuée pendant que le membre était titulaire de permis. En plus de la cotisation annuelle, les nouveaux membres devront payer un droit d'entrée unique de 100 $.
PROGRAMMES D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Cours de pré licence
Le cours de formation du vendeur vise à introduire le nouveau vendeur au secteur immobilier et le préparer en prévision de l'examen d'aptitude. Le cours compte 65 heures d'enseignement en salle de classe et exige que les candidats complètent plusieurs heures de lecture préparatoire. Le cours est offert en français et en anglais dans plusieurs régions de la province pendant l'année. Les cours sont offerts en semaine et les week-ends. Afin de faciliter la participation des intéressés qui comblent présentement un poste à temps plein, les cours sur quatre weekends comprennent seulement deux vendredis. Avent d’être licensé, les participant doivent compléter deux cours en linge : Principes fondamentaux de mandat et gestions de risque relatifs à l’assurance erreurs et omissions (en anglais).
Cliquez ici pour consulter l'horaire actuel du cours de pré licence pour vendeur. Cliquez ici pour consulter et télécharger le formulaire d'inscription à remplir et à acheminer par télécopieur à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick.
Les frais de scolarité actuels du cours de formation du vendeur, payables à l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, sont de 1 860 $, plus la TVH. Aucun remboursement n'est accordé après la date limite de présentation des demandes. Nous vous réserverons une place dès que nous aurons reçu le paiement intégral. Ces frais comprennent tout le matériel nécessaire au cours ainsi que l’administration et la correction de l’examen. Livraison des livres a un frais additionnelle.
À la fin du cours de formation, vous serez tenus d'écrire l'examen et obtenir une note de passage de 75 %. Si vous ne réussissez pas l'examen, vous pouvez vous reprendre une fois dans un délai de six (6) mois, au coût de 75 $, plus la TVH.
Matériel didactique Le matériel didactique est la propriété intellectuelle de l’AAINB et l’Association assure la mise à jour régulière de ce matériel. Afin d’assurer le contrôle de la version et de satisfaire les exigences réglementaires le matériel didactique ne peut pas être retourné à l’AAINB pour remboursement ni vendu à une tierce partie.
Si vous avez d'autres questions relatives à ces exigences, nous vous prions de communiquer avec le service de l'éducation de l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, par téléphone au (506) 459-8055 ou par courriel à education@nbrea.ca . |
