{"id":5844,"date":"2024-01-18T13:09:16","date_gmt":"2024-01-18T16:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nbrea.ca\/frequently-asked-questions\/"},"modified":"2026-03-11T15:41:52","modified_gmt":"2026-03-11T18:41:52","slug":"foire-aux-questions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nbrea.ca\/fr\/foire-aux-questions\/","title":{"rendered":"Foire aux questions"},"content":{"rendered":"
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Modernisation de la l\u00e9gislation :<\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n
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Il est temps d’agir<\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n\n
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Accueil<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Processus et \u00e9tapes<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Groupe de discussion et SONDAGE<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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FAQ<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Balados<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Projet de loi<\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Projet de r\u00e8glements<\/a><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Foire aux questions<\/h2>\n<\/div><\/div>\n\n\n
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La liste de questions suivantes a \u00e9t\u00e9 compil\u00e9e sur la base des commentaires re\u00e7us jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Avez-vous une question que vous ne voyez pas ici? Nous serons heureux d\u2019y r\u00e9pondre et de l\u2019ajouter \u00e0 la liste! Cliquez ici<\/a> pour nous envoyer votre question.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

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Pourquoi la Loi doit-elle \u00eatre mise \u00e0 jour?<\/strong><\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Loi constituant en corporation l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1994. Bien qu’elle ait subi quelques changements administratifs mineurs au fil des ans, l’ensemble du document est d\u00e9suet et ne refl\u00e8te pas les pratiques et les concepts modernes, y compris l’\u00e9volution du secteur immobilier vers une profession distincte.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Plus important encore : notre Loi doit \u00eatre mise \u00e0 jour car, en tant que partenaire de co-r\u00e9glementation avec la FCNB, l’AAINB a l’obligation de prot\u00e9ger le public. La protection du public est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de notre profession : lorsque nous le faisons bien avec des outils modernes et appropri\u00e9s, les agents immobiliers inspirent confiance et respect. Si nous le faisons mal, la confiance et le respect envers nos membres sont perdus et notre profession risque de perdre enti\u00e8rement son droit de co-r\u00e9glementer.\u202f\u200b <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quelle est la diff\u00e9rence entre la Loi de l\u2019AAINB et la Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick? Laquelle mettons-nous \u00e0 jour?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Loi constituant en corporation l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/em> est appliqu\u00e9e par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick et traite de la gouvernance et des pouvoirs de l’AAINB, et la Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/em> est appliqu\u00e9e par la FCNB et d\u00e9crit le cadre des personnes autoris\u00e9es \u00e0 faire du commerce. immobilier.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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L’AAINB entreprend une modernisation de la Loi constituant en corporation l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick <\/em>– propos\u00e9e pour \u00eatre rebaptis\u00e9e \u00ab Loi sur l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/a> \u00bb<\/em> – pour garantir que notre organisation, sa structure de gouvernance et ses pouvoirs sont conformes aux meilleures pratiques modernes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Au fur et \u00e0 mesure que notre processus de consultation se d\u00e9roule, nous entendons naturellement les membres nous parler d’une vari\u00e9t\u00e9 de questions qu’ils aimeraient voir mises \u00e0 jour, y compris des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la Loi sur les agents immobiliers. Ces commentaires importants sont soigneusement d\u00e9taill\u00e9s et seront fournis \u00e0 la FCNB pour examen.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quel est l\u2019avantage de d\u00e9placer certains articles de la Loi vers des r\u00e8glements administratifs ?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Loi actuelle est en vigueur depuis 1994. Non seulement doit-elle \u00eatre modernis\u00e9e, mais elle doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 la rendre plus r\u00e9sistante au risque de devenir \u00e0 nouveau obsol\u00e8te. Les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux et de nature fixe continueront d’\u00eatre inscrits dans la Loi, mais les \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre tenus \u00e0 jour, notamment la composition du Conseil, les dates de r\u00e9unions et les cat\u00e9gories de membres, b\u00e9n\u00e9ficieront d’\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s vers les r\u00e8glements administratifs, o\u00f9 ils pourront \u00eatre modifi\u00e9 en fonction de la contribution imm\u00e9diate des membres, et ce, en leur donnant une voix et un vote en temps r\u00e9el, plut\u00f4t que par le gouvernement provincial.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Est-ce que l\u2019AAINB a l\u2019intention d\u2019\u00eatre plus s\u00e9v\u00e8re dans la discipline de ses membres?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Il est important de se rappeler que l\u2019AAINB est une organisation de professionnels qui ont le droit l\u00e9gislatif de r\u00e9glementer leur propre profession dans le cadre d’un partenariat de co-r\u00e9glementation avec la FCNB. Tout comme les enseignants, les infirmi\u00e8res et les avocats, les agents immobiliers prennent cette importante responsabilit\u00e9 au s\u00e9rieux. Notre comit\u00e9 de plaintes et de discipline, soutenus sur le plan op\u00e9rationnel par le registraire de l\u2019AAINB, n\u00e9cessitent un \u00e9quilibre d\u2019outils pr\u00e9cis, flexibles et modernes pour \u00eatre efficace et appropri\u00e9 dans l\u2019exercice de ces fonctions. La loi modernis\u00e9e propos\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces attentes. Il ne s\u2019agit pas d\u2019\u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res, il s\u2019agit d\u2019\u00eatre plus efficaces et de r\u00e9glementer une profession plut\u00f4t que l\u2019industrie que nous \u00e9tions autrefois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Pourquoi les membres du Conseil \u00e9lisent-ils le\/la pr\u00e9sident(e) et le\/la conseil ex\u00e9cutif(tive) du conseil, plut\u00f4t que l\u2019ensemble des membres?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Dans une organisation dirig\u00e9e par ses membres comme l\u2019AAINB, tous les membres ont une opportunit\u00e9 d\u00e9mocratique de voter ou d\u2019adopter des motions sur lesquels de leurs coll\u00e8gues ils voudraient avoir pour les repr\u00e9senter autour de la table du Conseil (anciennement le Conseil d\u2019administration). Chaque ann\u00e9e, les membres se voient accorder ce droit important lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019AAINB. Maintenant que les conseils immobiliers individuels ont fusionn\u00e9, les si\u00e8ges de directeur pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s automatiquement par le pr\u00e9sident en fonction (ou son repr\u00e9sentant) de chaque conseil sont maintenant propos\u00e9s pour \u00eatre \u00e9lus par les membres, ce qui signifie que les membres voteront pour plus de personnes que jamais auparavant.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Une fois que ces personnes \u00e9lues sont autour de la table du Conseil, les membres du Conseil eux-m\u00eames peuvent \u00e9valuer le rendement de chacun, notamment ceux qui assistent r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9unions, arrivent pr\u00e9par\u00e9s, participent activement et d\u00e9montrent les qualit\u00e9s de leadership n\u00e9cessaires pour occuper des postes de direction. Le fait que les membres du Conseil se nomment et s’\u00e9lisent mutuellement pour des postes de direction repr\u00e9sente les meilleures pratiques modernes en mati\u00e8re de gouvernance. Il reconna\u00eet \u00e9galement qu’avec un nombre important et croissant de membres, il n’est pas toujours possible pour tous les membres de se conna\u00eetre, et encore moins d’\u00eatre en mesure d’\u00e9valuer la performance de cette personne en tant que dirigeant \u00e9lu de l’Association.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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J\u2019entends l\u2019AAINB parler de mettre \u00e0 jour cette Loi depuis pr\u00e8s de trois ans maintenant. Qu’est ce qui prend autant de temps?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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M\u00eame si une mise \u00e0 jour de la Loi doit \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement, il est plus important qu\u2019elle soit r\u00e9alis\u00e9e correctement. L’AAINB adopte une approche approfondie, transparente et \u00e9tape par \u00e9tape pour partager le travail \u00e0 mesure qu’il \u00e9volue et invite les commentaires \u00e0 chaque \u00e9tape du processus. Depuis le d\u00e9but de 2022 et avec les conseils d’un conseiller juridique, l’AAINB a fait des recherches sur les meilleures pratiques \u00e0 travers d\u2019autres professions r\u00e9glement\u00e9es et a r\u00e9dig\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations bas\u00e9es sur ces recherches. Ces recommandations ont continu\u00e9 d\u2019\u00e9voluer en fonction des commentaires de toutes les parties prenantes.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Il est important de noter que la mise \u00e0 jour de la Loi est, de par sa conception, un processus tr\u00e8s long et d\u00e9taill\u00e9 ; c\u2019est v\u00e9ritablement la raison pour laquelle l\u2019AAINB esp\u00e8re garantir que la Loi modernis\u00e9e soit \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re plus flexible afin de la rendre r\u00e9sistante au fait de devenir \u00e0 nouveau d\u00e9su\u00e8te.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Comment les r\u00e8glements administratifs de l\u2019AAINB fonctionnent-ils avec la Loi?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Loi de l\u2019AAINB est une loi provinciale. Une fois finalis\u00e9e, elle sera pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de projet de loi \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Nouveau-Brunswick et suivra le processus l\u00e9gislatif avant de devenir loi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les r\u00e8glements administratifs ne font pas partie de la Loi et ne sont pas vot\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative. Toutefois, ils doivent s\u2019y conformer enti\u00e8rement. Une fois que la Loi entrera en vigueur, les r\u00e8glements administratifs qui la compl\u00e8tent prendront automatiquement effet.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les r\u00e8glements administratifs demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bauche jusqu\u2019\u00e0 ce que la Loi soit adopt\u00e9e, afin de pouvoir \u00eatre ajust\u00e9s si l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative apporte des modifications \u00e0 la Loi. Cela garantit que les r\u00e8glements administratifs sont pleinement conformes \u00e0 la Loi et refl\u00e8te l\u2019approche utilis\u00e9e par d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quelle est la diff\u00e9rence entre la Loi, les statuts et les politiques?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Premi\u00e8rement, il y a DEUX lois qui r\u00e9gissent la profession immobili\u00e8re au Nouveau-Brunswick :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Notre Loi actuelle constituant l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/em>, qui est appliqu\u00e9e par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick et traite de la gouvernance et des pouvoirs de l’AAINB, et la Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/em>, qui est appliqu\u00e9e par la FCNB et d\u00e9crit le cadre de ceux autoris\u00e9s \u00e0 faire du commerce de biens immobiliers.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les deux lois sont des lois provinciales qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par le biais d’un processus prescrit par lequel un projet de loi devient Loi au Nouveau-Brunswick. Cliquez ici pour plus de d\u00e9tails.<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Les statuts d’une organisation sont des r\u00e8gles et r\u00e8glements internes \u00e9tablis par l’Association et vot\u00e9s par ses membres. Chaque association professionnelle doit avoir un ensemble de statuts que ses membres, ainsi que l’organisation, doivent respecter. Les modifications aux statuts peuvent \u00eatre propos\u00e9es et vot\u00e9es par les membres moyennant un pr\u00e9avis suffisant aux membres. En g\u00e9n\u00e9ral, les statuts fournissent des d\u00e9tails qui compl\u00e8tent la Loi sur les questions et les domaines dans lesquels les membres ont besoin d’une voix et d’un vote.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Des politiques peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 des fins de gouvernance ou d\u2019exploitation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les politiques fournissent des directives pour l’administration de la Loi ainsi que pour la gestion et l’ex\u00e9cution des pouvoirs et fonctions de l’Association. Ils sont adopt\u00e9s par le Conseil (anciennement Conseil d’administration) et se veulent suffisamment flexibles pour \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour afin de garantir que l’Association puisse s’adapter aux \u00e9volutions de la profession ou du march\u00e9 qu’elle dessert.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Pouvez-vous r\u00e9sumer rapidement les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 la Loi propos\u00e9e par rapport \u00e0 la Loi actuelle?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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L\u2019un des th\u00e8mes majeurs des changements propos\u00e9s n\u2019est pas seulement la modernisation de la Loi mais aussi, et de fa\u00e7on \u00e9galement importante, de la rendre plus r\u00e9sistante au vieillissement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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En transf\u00e9rant des d\u00e9tails fins hors de la Loi et vers les statuts, tels que la composition du Conseil (anciennement le conseil d’administration), par exemple, ils peuvent \u00eatre tenus \u00e0 jour par le biais des votes des membres plut\u00f4t que par des propositions d’amendements \u00e0 la Loi devant \u00eatre adopt\u00e9s par le gouvernement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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D’autres changements majeurs comprennent un processus am\u00e9lior\u00e9 de plaintes et de discipline (donnant au registraire de l’AAINB une plus grande vari\u00e9t\u00e9 d’outils, y compris une plus grande flexibilit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux plaintes et la capacit\u00e9 de rejeter les plaintes frivoles), des changements \u00e0 la composition du conseil d’administration (plus de repr\u00e9sentation publique, des m\u00e9thodes modernis\u00e9es pour remplir les plaintes) et une terminologie plus claire, bas\u00e9e sur les meilleures pratiques (de \u00ab Conseil d’administration \u00bb \u00e0 \u00ab Conseil \u00bb et de \u00ab Pr\u00e9sident du conseil \u00bb \u00e0 \u00ab Pr\u00e9sident \u00bb), la cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 des normes professionnelles (pour demander la consultation des membres regardant la d\u00e9finition des r\u00e8gles pertinentes pour la profession telle qu’elle continue d’\u00e9voluer). Cliquez ici<\/a> pour lire l\u2019\u00e9bauche compl\u00e8te de la Loi modernis\u00e9e propos\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quels pouvoirs suppl\u00e9mentaires sont propos\u00e9s pour le registraire de l\u2019AAINB?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Le r\u00f4le du registraire est de faciliter efficacement la capacit\u00e9 de nos membres \u00e0 r\u00e9glementer leur propre profession dans le cadre d\u2019un partenariat de co-r\u00e9glementation avec la FCNB. Pour y parvenir le plus efficacement possible, les changements propos\u00e9s accordent des pouvoirs similaires \u00e0 ceux en place dans d’autres environnements de r\u00e9glementation professionnels, tels que la capacit\u00e9 pour le registraire d’exercer son jugement pour garantir que les plaintes r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de base avant de pouvoir aller de l’avant (en filtrant celles qui sont ouvertement frivoles ou en dehors du domaine de l\u2019AAINB, par exemple).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Qu’est-ce que le nouveau Comit\u00e9 des normes professionnelles et quels sont ses pouvoirs?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Le Comit\u00e9 des normes professionnelles, compos\u00e9 de membres actifs et de repr\u00e9sentants du public, est un nouvel organisme propos\u00e9 qui se concentrera sur la cr\u00e9ation ou la clarification des \u00ab r\u00e8gles de conduite \u00bb propos\u00e9es pour la profession. Ces propositions feront l’objet d’une consultation aupr\u00e8s des membres avant d’\u00eatre soumises au Conseil (anciennement le Conseil d’administration) pour examen. Le Comit\u00e9 des normes professionnelles \u00e9tant compos\u00e9 de membres actifs et travaillant dans la profession (ainsi que de repr\u00e9sentants du public pour garantir une perspective globale de la part de nos membres et des clients qu’ils servent), aura la capacit\u00e9 d’\u00e9laborer des normes qui guideront les membres dans une adaptation plus rapide et\/ou d\u2019\u00eatre r\u00e9actifs aux \u00e9volutions du march\u00e9 et de la profession, telles que les offres multiples, les simples affichages et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale comme la r\u00e9cente Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens<\/em> Apprenez-en davantage sur le Comit\u00e9 des normes professionnelles \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi propos\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

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Cliquez ici pour lire la Loi<\/a><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Quels titres et terminologies changent et pourquoi?<\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La loi propos\u00e9e recommande que \u00ab Conseil d’administration \u00bb soit remplac\u00e9 par \u00ab Conseil \u00bb et que \u00ab Pr\u00e9sident(e) du conseil \u00bb soit remplac\u00e9 par \u00ab Pr\u00e9sident(e) \u00bb. Pourquoi? Le terme \u00ab Conseil \u00bb est distinctif et \u00e9limine toute confusion li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence du \u00ab Conseil \u00bb immobilier et au \u00ab Conseil d\u2019administration du Conseil immobilier \u00bb.  Le terme \u00ab Pr\u00e9sident(e) \u00bb repr\u00e9sente un changement national dans la gouvernance moderne des associations en reconnaissant que le r\u00f4le du leader \u00e9lu de l\u2019association est de pr\u00e9sider l\u2019\u00e9quipe du conseil d\u2019administration (ou du Conseil) et non de diriger l\u2019organisation de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle. L’identification correcte de cette personne comme \u00ab Pr\u00e9sident(e) \u00bb s’inscrit dans le cadre d’un changement apport\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es par l’Association canadienne de l’immeuble et de nombreux autres conseils et associations \u00e0 travers le pays.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le processus de plaintes et de discipline changerait-il en vertu de la Loi modernis\u00e9e?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Plusieurs mises \u00e0 jour du processus de plaintes et de discipline sont recommand\u00e9es (voir les articles 24 \u00e0 40 de la Loi propos\u00e9e pour plus de d\u00e9tails). N’oubliez pas que la Loi actuelle est en vigueur depuis 1994 et, m\u00eame si quelques changements administratifs mineurs y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au fil des ans, bon nombre de nos processus actuels sont d\u00e9suets, y compris les amendes qui n’ont pas suivi le rythme de l’inflation et les m\u00e9thodes de traitement rigides des plaintes qui sont de plus en plus complexes. La plupart des changements propos\u00e9s consistent \u00e0 retirer de la Loi de nombreux d\u00e9tails qui n\u00e9cessitent une modernisation continue et \u00e0 les int\u00e9grer dans les statuts et les politiques. Ce faisant, les politiques peuvent rester \u00e0 jour et pertinentes et les membres peuvent avoir \u00e0 la fois un vote et une voix pour garantir que les processus li\u00e9s aux statuts \u00e9voluent constamment pour s’adapter \u00e0 notre profession et au march\u00e9 qu’elle dessert.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Les membres voteront-ils sur les r\u00e8glements administratifs? Quand?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Oui. Une fois la Loi adopt\u00e9e, les r\u00e8glements administratifs seront pr\u00e9sent\u00e9s aux membres pour ratification lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres. Ce moment est choisi pour garantir que les membres votent sur une version enti\u00e8rement harmonis\u00e9e avec la nouvelle Loi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8glements administratifs demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bauche jusqu\u2019\u00e0 ce que la Loi soit adopt\u00e9e, afin de pouvoir \u00eatre ajust\u00e9s si l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative apporte des modifications \u00e0 la Loi. Cela garantit qu\u2019ils sont pleinement conformes \u00e0 la Loi et refl\u00e8te l\u2019approche utilis\u00e9e par d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Quelle contribution les membres ont-ils apport\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation des r\u00e8glements administratifs?<\/strong><\/h6>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Ils ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape! En plus d\u2019avoir donn\u00e9 leur avis dans le cadre de groupes de discussion avant et apr\u00e8s la r\u00e9daction de la premi\u00e8re version des r\u00e8glements administratifs, les membres ont aussi particip\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation compl\u00e8te de type assembl\u00e9e publique lors de l\u2019AGA de l\u2019AAINB en avril 2025. L\u2019\u00e9bauche des r\u00e8glements administratifs a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e sur le portail de ce projet et envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des membres en mai 2025 (vous pouvez la consulter dans ce portail en cliquant sur le bouton \u00ab R\u00c8GLEMENTS ADMINISTRATIFS \u2013 \u00c9BAUCHE \u00bb en haut de la page).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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Une fois la Loi adopt\u00e9e, les r\u00e8glements administratifs seront pr\u00e9sent\u00e9s aux membres pour ratification lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres. Ce moment est choisi pour garantir que les membres votent sur une version enti\u00e8rement harmonis\u00e9e avec la nouvelle Loi.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

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D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8glements administratifs demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bauche jusqu\u2019\u00e0 ce que la Loi soit adopt\u00e9e, afin de pouvoir \u00eatre ajust\u00e9s si l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative apporte des modifications \u00e0 la Loi. Cela garantit qu\u2019ils sont pleinement conformes \u00e0 la Loi et refl\u00e8te l\u2019approche utilis\u00e9e par d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que nos membres nous ont dit?<\/h2>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La complexit\u00e9 de notre profession a augment\u00e9 consid\u00e9rablement au fil des ann\u00e9es.<\/em><\/strong><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n
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\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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La Petite Maison Bleue, la balado officielle de l’AAINB, aborde des sujets pertinents pour les agents immobiliers et le march\u00e9 immobilier au Nouveau-Brunswick.
\u00c9coutez deux \u00e9pisodes sur nos plans visant \u00e0 moderniser notre Loi et nos r\u00e8glements administratifs.
<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

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Modernisation de la legislation<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n
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Projet de r\u00e8glements administratifs<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
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Foire aux questions La liste de questions suivantes a \u00e9t\u00e9 compil\u00e9e sur la base des commentaires re\u00e7us jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. Avez-vous une question que vous ne voyez pas ici? Nous serons heureux d\u2019y r\u00e9pondre et de l\u2019ajouter \u00e0 la liste! Cliquez ici pour nous envoyer votre question. Qu\u2019est-ce que nos membres nous ont dit?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5506,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5844","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nFoire aux questions | AAINB | L\u2019Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"The New Brunswick Real Estate Association (NBREA) is a provincial association for REALTORS\u00ae workingtogether to strengthen and promote standards of professionalism in the industry. 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