{"id":658,"date":"2020-08-17T06:46:14","date_gmt":"2020-08-17T06:46:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nbrea.ca\/?page_id=658"},"modified":"2025-01-13T16:49:56","modified_gmt":"2025-01-13T19:49:56","slug":"complaint-and-discipline-procedure","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nbrea.ca\/fr\/complaint-and-discipline-procedure\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de plainte et de discipline"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n
<\/div>\n\n\n
\n

Proc\u00e9dure de plainte et de discipline <\/h1>\n<\/div><\/div>\n\n\n
<\/div>\n\n\n
\n

L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (\u00ab AAINB \u00bb) supervise un processus complet de plaintes et de discipline pour d\u00e9terminer si ses membres ont commis des actes de :<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

\n
    \n
  • Faute professionnelle, ou<\/li>\n\n\n\n
  • Incomp\u00e9tence<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n
    \n

    Le processus disciplinaire est administr\u00e9 par le bureau du registraire de l\u2019AAINB. Les statuts, r\u00e8glements administratifs et autres documents suivants sont pertinents pour le processus disciplinaire:<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

    \n
      \n
    • La Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (la \u00ab Loi sur les agents \u00bb);<\/li>\n\n\n\n
    • Loi constituant en corporation l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (la \u00ab Loi \u00bb);<\/li>\n\n\n\n
    • R\u00e8glements administratifs de l\u2019AAINB;<\/li>\n\n\n\n
    • Manuel de proc\u00e9dure de l\u2019AAINB pour les questions disciplinaires; et<\/li>\n\n\n\n
    • Le code des agents immobiliers (REALTOR\u00ae)<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n
      \n

      Les all\u00e9gations de faute professionnelle ou d’incomp\u00e9tence contre un membre de l\u2019AAINB doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du registraire (la \u00ab plainte \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      \n

      \u00c9tape 1: Comit\u00e9 des plaintes<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
      \n

      Le registraire fournit une confirmation \u00e9crite au plaignant (la personne qui d\u00e9pose la plainte), au d\u00e9fendeur (le membre nomm\u00e9 dans la plainte), et au gestionnaire du d\u00e9fendant qu’une plainte est examin\u00e9e par le comit\u00e9 des plaintes. Le d\u00e9fendant dispose de 2 semaines pour pr\u00e9senter un m\u00e9moire \u00e9crit au comit\u00e9 des plaintes (la \u00ab r\u00e9ponse \u00bb).           <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      \n

      Le comit\u00e9 des plaintes examine la plainte et la r\u00e9ponse et d\u00e9termine si l’affaire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence et si des documents ou des informations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      \n
      R\u00e9solution volontaire<\/em><\/h5>\n<\/div><\/div>\n\n
      \n

      Le comit\u00e9 des plaintes a la fonction importante, lorsque cela est possible, de r\u00e9soudre les plaintes. Dans certaines circonstances, le comit\u00e9 des plaintes organisera une r\u00e9union avec le plaignant et le d\u00e9fendant, afin de d\u00e9terminer si une r\u00e9solution volontaire est possible. Il n’y a aucune obligation pour le comit\u00e9 des plaintes de recommander une r\u00e9solution volontaire et il ne tentera de le faire qu’\u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      \n
      Conclusion du processus du comit\u00e9 des plaintes<\/em><\/h5>\n<\/div><\/div>\n\n
      \n

      Lorsque le comit\u00e9 des plaintes aura termin\u00e9 son enqu\u00eate et son examen de la plainte, y compris toute r\u00e9solution volontaire, il prendra l’une des mesures suivantes (la \u00ab d\u00e9cision \u00bb):<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      \n
        \n
      • Ordonner que l’affaire soit renvoy\u00e9e, en tout ou en partie, au comit\u00e9 disciplinaire;<\/li>\n\n\n\n
      • Ordonner que l’affaire ne soit pas renvoy\u00e9e au comit\u00e9 disciplinaire;<\/li>\n\n\n\n
      • Ordonner que l’affaire soit renvoy\u00e9e au ministre pour donner suite en vertu de la Loi sur les agents;<\/li>\n\n\n\n
      • Prendre les mesures qu’il juge appropri\u00e9es, dans les circonstances, pour r\u00e9soudre la plainte ou la question faisant l’objet de l’enqu\u00eate, pourvu que cette action ne soit pas incompatible avec la Loi, les r\u00e8glements administratifs ou la Loi sur les agents.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n
        \n

        La d\u00e9cision \u00e9crite et les motifs du comit\u00e9 des plaintes sont communiqu\u00e9s au plaignant, au d\u00e9fendant, au conseil d\u2019administration de l\u2019AAINB (le \u00ab conseil \u00bb) et au ministre de la Justice et procureur g\u00e9n\u00e9ral (le \u00ab ministre \u00bb).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        \n

        Le plaignant ou le ministre peut demander au Conseil d\u2019administration une r\u00e9vision de la d\u00e9cision (la \u00ab r\u00e9vision \u00bb). La r\u00e9vision n’est pas une nouvelle proc\u00e9dure et le Conseil n’examine pas la plainte et ne substitue pas son jugement \u00e0 celui du comit\u00e9 des plaintes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Conseil examine les all\u00e9gations de partialit\u00e9 ou de manquement \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale par le comit\u00e9 des plaintes et d\u00e9termine si la plainte doit \u00eatre transmise au comit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        \n

        \u00c9tape 2: Audience du comit\u00e9 disciplinaire (l \u2018 \u00ab audience \u00bb)<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n
        \n

        Lorsque le comit\u00e9 des plaintes renvoie une question au comit\u00e9 disciplinaire, ce dernier doit tenir une audience. Les participants \u00e0 une audience, en plus du d\u00e9fendant, comprennent: le comit\u00e9 disciplinaire (5 personnes, dont 1 nomm\u00e9e par le ministre); le procureur de l\u2019AAINB (un professionnel du droit, responsable du port de la plainte au nom de l\u2019AAINB); le registraire (responsable de l’administration de l’audience); le st\u00e9nographe judiciaire (charg\u00e9 de produire un compte rendu \u00e9crit de la proc\u00e9dure); et tout t\u00e9moin requis par le Procureur ou le D\u00e9fendant pour fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        \n
        Conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audiencence<\/em><\/h5>\n<\/div><\/div>\n\n
        \n

        Reconnaissant que les audiences n\u00e9cessitent des ressources importantes, financi\u00e8res et autres, l’AAINB a formalis\u00e9 des proc\u00e9dures pour simplifier et \/ ou r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sans qu’il soit n\u00e9cessaire de tenir une audience compl\u00e8te (la \u00ab conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audience \u00bb). Une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audience a lieu en personne ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique en l’absence du comit\u00e9 disciplinaire et sans pr\u00e9judice. La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audience est un outil proc\u00e9dural important pour le Procureur et le D\u00e9fendant et son utilisation vise \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts pour chaque partie \u00e0 l’audience.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        \n
        Proc\u00e9dure d’audience<\/h5>\n<\/div><\/div>\n\n
        \n

        Lorsque le comit\u00e9 disciplinaire doit tenir une audience pour trancher des questions de faute professionnelle ou d’incomp\u00e9tence, ses proc\u00e9dures doivent se conformer aux \u00ab r\u00e8gles de justice naturelles \u00bb et \u00e0 \u00ab l’\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00bb, qui comprennent le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat, l’avis d’audience, et le respect des r\u00e8gles de preuve. Il englobe un certain nombre de principes fond\u00e9s sur le droit fondamental \u00e0:<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        \n
          \n
        • Une audience juste et impartiale;<\/li>\n\n\n\n
        • \u00catre inform\u00e9 de l’acte r\u00e9pr\u00e9hensible all\u00e9gu\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
        • Entendre la preuve \u00e0 l’appui des all\u00e9gations;<\/li>\n\n\n\n
        • Avoir une occasion ad\u00e9quate de pr\u00e9parer et de pr\u00e9senter des preuves en d\u00e9fense; et<\/li>\n\n\n\n
        • Avoir une d\u00e9cision prise uniquement par ceux qui ont entendu la preuve.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n
          \n
          D\u00e9cisions disciplinaires<\/em><\/h5>\n<\/div><\/div>\n\n
          \n

          Apr\u00e8s avoir entendu les preuves, le Comit\u00e9 de discipline d\u00e9termine s\u2019il y a faute professionnelle ou incomp\u00e9tence. La norme de preuve exig\u00e9e pour une audience devant le comit\u00e9 de discipline concerne le niveau de preuve qui doit \u00eatre atteint pour que ledit comit\u00e9 d\u00e9clare un membre coupable d\u2019une infraction all\u00e9gu\u00e9e. Ce niveau de preuve, ou seuil, est le crit\u00e8re civil de \u00ab pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s <\/strong>\u00bb, soit un pourcentage d\u2019au moins 51 % (c.-\u00e0-d. qu\u2019il est plus probable qu\u2019improbable que le d\u00e9fendeur soit coupable d\u2019une ou de plusieurs des infractions all\u00e9gu\u00e9es).<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          \n

          Si le comit\u00e9 disciplinaire d\u00e9termine qu’il y a eu faute professionnelle ou incomp\u00e9tence, il a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la r\u00e9vocation de l’adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019AAINB, des amendes jusqu’\u00e0 5000 $ et le recouvrement des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l’enqu\u00eate et \u00e0 la poursuite de la plainte.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          \n

          Il n’y a pas de limite fixe au montant des frais qui peuvent \u00eatre impos\u00e9s par le comit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          \n

          Tout appel d\u2019une d\u00e9cision du comit\u00e9 disciplinaire est interjet\u00e9 devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 de la Loi.<\/p>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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