meMORandum

15 août 2026

LÉGISLATION

ÉTAPE MAJEURE : La Loi sur l’AAINB est entrée en vigueur

Un projet qui a nécessité quatre années de travail est maintenant réalisé; prochaine étape : règlements administratifs, politiques et cadres

Si vous l’avez manqué : le 12 juin 2026, la législation modernisée de l’AAINB est officiellement devenue loi! Cette étape importante marque l’aboutissement d’un projet exigeant de quatre ans et de la plus vaste initiative de mobilisation des membres de l’histoire de l’AAINB. Merci à toutes les personnes qui ont participé à nos sondages, groupes de discussion, comités et réunions avec les membres au fil des ans.

Et maintenant? La prochaine étape de notre travail a commencé. La Loi sur l’AAINB établit les fondements de la gouvernance et des processus de réglementation de l’Association, mais la prochaine phase du projet est déjà en cours. De nouveaux règlements administratifs provisoires, ainsi que des politiques et des cadres, sont en cours d’élaboration afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi.

Vous souhaitez vous mettre à jour sur le travail qui nous a menés jusqu’ici? Consultez le Portail du projet de modernisation de la législation, qui documente le projet depuis ses tout débuts, ici.

Vous voulez un aperçu rapide? Consultez les éléments ci-dessous pour découvrir certains des principaux changements que vous remarquerez dès le début de la mise en œuvre de la nouvelle Loi.

FAITS EN BREF SUR LA LÉGISLATION

Législation de l’AAINB : Qu’est-ce qui change?

Voici quelques-uns des premiers changements que vous constaterez alors que l’AAINB commence à mettre en œuvre la Loi modernisée

Maintenant que la Loi modernisée est devenue une loi provinciale, l’AAINB entreprend le travail visant à harmoniser sa gouvernance, sa terminologie et ses processus de réglementation avec la nouvelle législation. Voici quelques-uns des changements que vous commencerez à constater :

• Comité des normes professionnelles. Un nouveau comité consultatif prévu par la Loi a été établi afin d’appuyer le Conseil. Comme son nom l’indique, le Comité élaborera des normes immobilières applicables à l’ensemble de la profession, sous réserve d’un processus de consultation.
• Règlements administratifs. La nouvelle Loi exige que l’AAINB adopte un ensemble provisoire de règlements administratifs.
• Terminologie. La Loi modernisée introduit une terminologie mise à jour. Vous commencerez donc à voir des termes tels que personnes inscrites, Conseil et membres du Conseil remplacer les termes familiers membres, Conseil d’administration et administrateurs.
• Structure du Conseil. Le Conseil sera composé d’un membre du Conseil provenant de chacune des quatre régions provinciales – Fredericton, Moncton, Saint John et Nord (qui comprend maintenant la région de la Vallée) – ainsi que de trois membres du Conseil sans lien avec une région particulière et de trois représentants du public, soit une augmentation par rapport aux deux représentants du public précédents.
• Pouvoirs accrus du registraire. Sous la surveillance ultime des comités des plaintes et de la discipline, le registraire dispose maintenant de pouvoirs et d’outils supplémentaires visant à renforcer la surveillance réglementaire de l’AAINB et à soutenir son mandat de protection du public.

CONFORMITÉ / RÉGLEMENTATION

Nouvelles plaintes traitées en vertu de la nouvelle Loi

Les plaintes reçues à compter du 12 juin seront traitées en vertu de la nouvelle législation

La Loi sur l’AAINB ayant reçu la sanction royale le 12 juin 2026, c’est maintenant la date de réception d’une plainte qui détermine quelle législation s’applique.

Les plaintes reçues à compter du 12 juin 2026 seront traitées en vertu de la Loi sur l’AAINB de 2026, peu importe la date à laquelle l’incident s’est produit.

Les plaintes reçues avant le 12 juin 2026 continueront d’être traitées en vertu de la Loi de 1994.

Par conséquent, les gestionnaires attitrés pourraient recevoir des questions concernant les raisons pour lesquelles différentes plaintes sont assujetties à des processus ou à des normes d’examen différents.

Si vous avez des questions au sujet d’une plainte en cours, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire à l’adresse complaints-plaintes@nbrea.ca.

CONFORMITÉ : RAPPORTS

Nouvelles obligations de signalement pour les gestionnaires attitrés

Tous les gestionnaires attitrés doivent se conformer aux nouvelles exigences de signalement prévues par la Loi

En vertu de la nouvelle Loi sur l’AAINB, un gestionnaire attitré doit présenter un rapport écrit au registraire dans les 30 jours s’il met fin à l’emploi d’une personne inscrite ou suspend son emploi ou impose des restrictions à l’exercice de la profession d’une personne inscrite pour des motifs de faute professionnelle ou d’incompétence.

Le rapport doit préciser les motifs de la cessation d’emploi, de la suspension ou des restrictions imposées à l’exercice de la profession.

Le défaut de présenter le rapport requis peut lui-même être considéré comme une faute professionnelle ou une conduite méritant une sanction de la part du gestionnaire attitré.

Si vous avez des questions au sujet des exigences de signalement, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse registrar@nbrea.ca.

STATISTIQUES

Nombre de personnes inscrites

Le nombre de personnes inscrites (notre nouveau terme!) est demeuré relativement stable d’une année à l’autre

Au 15 juillet 2026, l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick comptait 1 524 personnes inscrites (auparavant appelées « membres » >> Vous souhaitez en savoir plus sur notre nouvelle terminologie? Consultez l’article Faits en bref ci-dessus!).

Jusqu’à présent en 2026 :

90 inscriptions ont été annulées, ce qui est également conforme à la même période en 2025 (91 annulations).

100 nouvelles personnes inscrites se sont jointes à l’Association, ce qui est comparable à la même période en 2025.

EDUCATION

La formation devient régionale; remplacement de la conférence annuelle

La conférence annuelle de l’AAINB sera remplacée en 2027 par une journée de formation dans chaque région

Le Conseil a approuvé une nouvelle orientation pour le programme de formation obligatoire de l’AAINB. À compter de 2027, l’Association délaissera le modèle d’une conférence annuelle unique au profit de journées de formation régionales qui se tiendront partout au Nouveau-Brunswick.

Cette nouvelle approche vise à rendre la formation obligatoire plus accessible en réduisant les déplacements et en permettant aux personnes inscrites de suivre une grande partie de leur formation plus près de chez elles. Elle offre également une plus grande souplesse dans la façon dont la formation obligatoire est offerte, tout en maintenant les occasions d’apprentissage de qualité auxquelles les personnes inscrites sont habituées avec l’AAINB.

L’assemblée générale annuelle de l’AAINB évoluera également pour devenir un événement entièrement virtuel. De plus amples renseignements sur l’AGA de 2027, le calendrier des formations, les lieux et les inscriptions seront communiqués au cours des prochains mois.

CONFORMITÉ DES COMPTES EN FIDUCIE

À savoir : les délais de compensation des chèques tirés sur des comptes en fiducie peuvent avoir une incidence sur les clôtures

Aidez les membres de votre équipe à éviter des retards imprévus en comprenant les délais de traitement des transactions

Le Barreau du Nouveau-Brunswick a récemment rappelé aux avocats que les institutions financières imposent de plus en plus souvent des retenues sur les instruments de paiement sur support papier déposés dans les comptes en fiducie des avocats. Par conséquent, les chèques, les chèques tirés sur des comptes en fiducie, les chèques certifiés, les mandats et les traites bancaires peuvent prendre de quatre à cinq jours ouvrables avant d’être compensés et que les fonds soient disponibles. Comme les avocats ne peuvent verser des fonds qu’une fois que des fonds suffisants et compensés sont disponibles dans le compte en fiducie, ces délais de compensation peuvent avoir une incidence sur les échéanciers des transactions.

Afin d’aider à éviter des retards imprévus dans les transactions immobilières, vos équipes pourraient :

• Prévoir un délai supplémentaire lorsque les transactions comportent des paiements sur support papier destinés à un compte en fiducie.
• Confirmer les délais de compensation auprès de l’avocat destinataire lorsque le respect des délais est essentiel.
• Envisager d’utiliser des virements électroniques, lorsque cela est approprié, puisque les fonds sont généralement disponibles plus rapidement.

Ces renseignements sont fondés sur les directives publiées par le Barreau du Nouveau-Brunswick.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les directives du Barreau du Nouveau-Brunswick sur la compensation des chèques et les chèques tirés sur des comptes en fiducie (en anglais).

À recherche de formations pour les gestionnaires atitrés?

Envie de participer à d’autres séances de la Série Leadership des GGR, comme celles offertes plus tôt cette année? Ces séances virtuelles spéciales, conçues exclusivement pour les gestionnaires attitrés (GGR), ont pris une pause estivale temporaire, mais reprendront le 17 septembre à 10 h. Surveillez votre boîte de réception pour obtenir les détails, qui seront communiqués sous peu!

Entre-temps, si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’AAINB à l’adresse communications@nbrea.ca.