À propos du Bureau du Registraire
Le Nouveau-Brunswick a un modèle de coréglementation pour superviser le secteur de l’immobilier. Le rôle de réglementation est rempli par le bureau du registraire de l’AAINB en collaboration avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
Vous avez une plainte?
Toute personne peut déposer une plainte pour inconduite professionnelle ou incompétence à l’encontre d’un titulaire de permis de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte. Toutefois, pour qu’elle soit prise en considération, votre plainte doit être présentée par écrit au moyen du formulaire de plainte dûment rempli et signé.
Pour en savoir plus sur le dépôt d’une plainte et la procédure correspondante, cliquez sur ce lien ou communiquez avec le registraire pour prendre connaissance de vos options.
Bureau du registraire
22 rue Durelle, unité 1
Fredericton, N-B E3C 0G2
Téléphone: (506) 459-8055 or 1-800-762-1677
complaints-plaintes@nbrea.ca
Les compétences de l’AAINB se limitent aux questions disciplinaires relatives à une faute professionnelle et à l’incompétence, conformément à la Loi, et l’Association doit se conformer à ce cadre législatif.
Résultats possibles
Si le comité de discipline détermine qu’il y a eu faute professionnelle ou incompétence, il a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires, y compris :
- Suspension ou révocation de l’inscription auprès de l’AAINB
- Amendes pouvant atteindre 25 000 $ par constat ou 100 000 $ au total
- Recouvrement des coûts associés à l’enquête et à la poursuite de la plainte
- Exigences en matière de formation
