Procédure de plainte et de discipline

L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (« AAINB ») supervise un processus complet de plaintes et de discipline pour déterminer si ses membres ont commis des actes de :

Faute professionnelle, ou
Incompétence

Le processus disciplinaire est administré par le bureau du registraire de l’AAINB. Les statuts, règlements administratifs et autres documents suivants sont pertinents pour le processus disciplinaire:

La Loi sur les agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (la « Loi sur les agents »);
Loi constituant en corporation l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (la « Loi »);
Règlements administratifs de l’AAINB;
Manuel de procédure de l’AAINB pour les questions disciplinaires; et
Le code des agents immobiliers (REALTOR®)

Les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence contre un membre de l’AAINB doivent être faites par écrit et déposées auprès du registraire (la « plainte »).

Étape 1: Comité des plaintes

Le registraire fournit une confirmation écrite au plaignant (la personne qui dépose la plainte), au défendeur (le membre nommé dans la plainte), et au gestionnaire du défendant qu’une plainte est examinée par le comité des plaintes. Le défendant dispose de 2 semaines pour présenter un mémoire écrit au comité des plaintes (la « réponse »).

Le comité des plaintes examine la plainte et la réponse et détermine si l’affaire relève de sa compétence et si des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires.

Résolution volontaire

Le comité des plaintes a la fonction importante, lorsque cela est possible, de résoudre les plaintes. Dans certaines circonstances, le comité des plaintes organisera une réunion avec le plaignant et le défendant, afin de déterminer si une résolution volontaire est possible. Il n’y a aucune obligation pour le comité des plaintes de recommander une résolution volontaire et il ne tentera de le faire qu’à sa discrétion.

Conclusion du processus du comité des plaintes

Lorsque le comité des plaintes aura terminé son enquête et son examen de la plainte, y compris toute résolution volontaire, il prendra l’une des mesures suivantes (la « décision »):

Ordonner que l’affaire soit renvoyée, en tout ou en partie, au comité disciplinaire;
Ordonner que l’affaire ne soit pas renvoyée au comité disciplinaire;
Ordonner que l’affaire soit renvoyée au ministre pour donner suite en vertu de la Loi sur les agents;
Prendre les mesures qu’il juge appropriées, dans les circonstances, pour résoudre la plainte ou la question faisant l’objet de l’enquête, pourvu que cette action ne soit pas incompatible avec la Loi, les règlements administratifs ou la Loi sur les agents.

La décision écrite et les motifs du comité des plaintes sont communiqués au plaignant, au défendant, au conseil d’administration de l’AAINB (le « conseil ») et au ministre de la Justice et procureur général (le « ministre »).

Le plaignant ou le ministre peut demander au Conseil d’administration une révision de la décision (la « révision »). La révision n’est pas une nouvelle procédure et le Conseil n’examine pas la plainte et ne substitue pas son jugement à celui du comité des plaintes. Plus précisément, le Conseil examine les allégations de partialité ou de manquement à l’équité procédurale par le comité des plaintes et détermine si la plainte doit être transmise au comité disciplinaire.

Étape 2: Audience du comité disciplinaire (l ‘ « audience »)

Lorsque le comité des plaintes renvoie une question au comité disciplinaire, ce dernier doit tenir une audience. Les participants à une audience, en plus du défendant, comprennent: le comité disciplinaire (5 personnes, dont 1 nommée par le ministre); le procureur de l’AAINB (un professionnel du droit, responsable du port de la plainte au nom de l’AAINB); le registraire (responsable de l’administration de l’audience); le sténographe judiciaire (chargé de produire un compte rendu écrit de la procédure); et tout témoin requis par le Procureur ou le Défendant pour fournir des éléments de preuve.

Conférence préparatoire à l’audiencence

Reconnaissant que les audiences nécessitent des ressources importantes, financières et autres, l’AAINB a formalisé des procédures pour simplifier et / ou résoudre les problèmes sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience complète (la « conférence préparatoire à l’audience »). Une conférence préparatoire à l’audience a lieu en personne ou par conférence téléphonique en l’absence du comité disciplinaire et sans préjudice. La conférence préparatoire à l’audience est un outil procédural important pour le Procureur et le Défendant et son utilisation vise à réduire les coûts pour chaque partie à l’audience.

Procédure d’audience

Lorsque le comité disciplinaire doit tenir une audience pour trancher des questions de faute professionnelle ou d’incompétence, ses procédures doivent se conformer aux « règles de justice naturelles » et à « l’équité procédurale », qui comprennent le droit à l’assistance d’un avocat, l’avis d’audience, et le respect des règles de preuve. Il englobe un certain nombre de principes fondés sur le droit fondamental à:

Une audience juste et impartiale;
Être informé de l’acte répréhensible allégué;
Entendre la preuve à l’appui des allégations;
Avoir une occasion adéquate de préparer et de présenter des preuves en défense; et
Avoir une décision prise uniquement par ceux qui ont entendu la preuve.

Décisions disciplinaires

Après avoir entendu la preuve, le comité disciplinaire détermine s’il y a eu faute professionnelle ou incompétence. La norme de preuve requise pour cette détermination doit être « claire, solide et convaincante » et n’exige pas la quasi-certitude « au-delà de tout doute raisonnable », telle qu’elle est appliquée dans les poursuites criminelles. En termes juridiques, il repose sur une « prépondérance des probabilités » comme dans les affaires non pénales ou civiles.

Si le comité disciplinaire détermine qu’il y a eu faute professionnelle ou incompétence, il a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation de l’adhésion à l’AAINB, des amendes jusqu’à 5000 $ et le recouvrement des coûts associés à l’enquête et à la poursuite de la plainte.

Il n’y a pas de limite fixe au montant des frais qui peuvent être imposés par le comité disciplinaire.

Tout appel d’une décision du comité disciplinaire est interjeté devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick conformément à l’article 25 de la Loi.